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La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions du présent décret ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, remplace celle du ou site de rencontre 225 comités techniques compétents, sauf si la consultation de l'un et l'autre de ces deux types d'organismes consultatifs est expressément prévue dans le même texte.

Pour l'application du présent alinéa, sont considérés comme un même département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action. Dans ce cas, l'avis rendu par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat substitue à celui des comités techniques.

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Article 4 En savoir site de rencontre 225 sur cet article Dans les cas prévus aux articles 67 et 70 de la loi du 11 janvier susvisée et dans le cas d'un licenciement prononcé en application du deuxième alinéa de l'article 51 de cette même loi, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat joue le rôle d'organe site de rencontre ado à la réunion de recours.

Elle est appréciée pour la délégation appelée à siéger, d'une part, en assemblée plénière et, d'autre part, dans chacune des formations spécialisées. Cette annulation prendra effet le 1er janvier Sous réserve des actions contentieuses engagées au 11 juilletles effets produits par ces dispositions antérieurement à leur annulation sont réputés définitifs.

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Article 6 En savoir plus sur cet article Chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires. Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires sont nommés sur proposition des organisations syndicales et doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre site de rencontre 225 de la fonction publique.

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Article 7 En savoir plus sur cet article Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont nommés pour quatre ans. Article 8 En savoir plus sur cet article En cas de vacance d'un siège mentionné au I de l'article 5, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions des articles 5 et 6.

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Article 9 En savoir plus sur cet article Les membres site de rencontre 225 sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat si cette organisation en fait la demande au ministre en charge de la fonction publique ou si cette organisation a subi des modifications organiques fondamentales rendant impossible d'apprécier sa représentativité.

Dans le premier cas, la cessation des fonctions devient effective à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande.

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Il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant site de rencontre 225 courir, dans les conditions fixées par les dispositions des articles 5 et 6.

Dans le second cas, un décret pris en conseil des ministres constate les cessations de fonctions qui résultent de ces modifications et il n'est pas procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir. Article 10 En savoir plus sur cet article Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont gratuites.

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Des frais de déplacement et de séjour sont alloués aux membres convoqués pour assister, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil supérieur ainsi qu'aux experts dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet susvisé.

Site de rencontre 225 est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.

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Les présidents des formations spécialisées ne participent pas au vote. Toutefois, elles peuvent demander, après examen d'une question, son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, à la majorité des deux tiers de leurs membres ayant voix délibérative.

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Les deux tiers des membres mentionnés au I de l'article 5 peuvent également demander son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière. Le président du Conseil supérieur dispose du même droit.

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Dans ce cas, l'assemblée plénière est convoquée dans un délai de deux mois maximum à compter de cette demande. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut formuler des propositions en ce sens.

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